Autres droits des actionnaires dans les Assemblées Générales Ordinaires (AGO) et dans les Assemblées Générales Extraordinaires (AGE)

Autres droits des actionnaires dans les Assemblées Générales Ordinaires (AGO) et dans les Assemblées Générales Extraordinaires (AGE)Selon l'importance du nombre d'actions détenues, d'autres droits s'ouvrent aux actionnaires.Ces droits supplémentaires sont définis en fonctions du pourcentage d'actions détenues par comparaison à la totalité des actions d'une société (soit par rapport à 100 %).Plus le pourcentage détenu par un actionnaire s'élève, plus certains droits vont s'accroître en fonction de différents seuils de pourcentage.Ces seuils ont été définis par le code du commerce, ce sont : 5 %, 10 %, 25 %, 33 % et 50 %. Ainsi, toute détention de :5% du capital d 'une entreprise permet à celui (ou ceux qui se regroupent) qui détient ce pourcentage de proposer l'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée et/ou engager une action en justice (à leur frais) contre des dirigeants.Ce pourcentage est dégressif dès que le capital de la société dépasse 5 millions de francs (4p 100 pour les 5 premiers millions de francs puis 2,5 p 100 pour la tranche de capital comprise entre 5 et 50 millions de francs ; ensuite 1 p 100 pour la tranche de capital comprise entre 50 et 100 millions de francs, enfin 0,5 p 100 pour le surplus du capital).10% du capital d'une entreprise détenu par un, ou plusieurs actionnaires pouvant se regrouper, permet de demander au Tribunal de Commerce en référé, la nomination d'un expert pour l'examen d'une ou plusieurs opérations de gestion. Ils peuvent également solliciter au même Tribunal en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.33,33 % du capital présent ou représenté lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire par un ou plusieurs actionnaires (AGE) permet d'empêcher de prendre les décisions suivantes : d'augmentation de capital, de modifier les statuts, d'émettre des stock options, des BSPCE, d'apporter des actifs etc..50 % + une action, du capital présent ou représenté lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) détenu par un ou plusieurs actionnaires permet de changer ou s'opposer à la gestion en cours de l'entreprise (désignation de membres du conseil d'administration, approbation du compte rendu annuel d'activité, décision de distribution de dividende et/ou des salaires, décision de la politique de développement etc…) PS : Dans les grandes sociétés cotées en bourse, jamais l'ensemble des actionnaires n'est présent aux assemblées. On estime habituellement que seulement 30 à 40 % du capital est présent ou représenté dans ces assemblées.Ainsi, un actionnaire ou un regroupement d'actionnaires qui détiendrait seulement 15 à 20 % du capital peut prendre la majorité et imposer son / ses points de vue et se trouver dirigeant de l'entrepriseNB : Nous avons constaté que dans les associations Love money pour l'Emploi, les actionnaires qui connaissent personnellement le dirigeant lui font généralement confiance ; ils confient habituellement leurs droits de vote AGE et AGO au dirigeant fondateur de l'entreprise.