Le droit à la négociation

Le droit à la négociationLes actions sont cessibles à tout instant. Nul ne peut contraindre d'aucune manière la cession. Par contre, la cession à des tierces personnes peut être limitée lorsque les statuts prévoient un droit d'agrément. Il en est de même lorsqu'une personne morale (actionnaire) change de majorité en passant sous contrôle de personnes ou groupes susceptibles de ne pas être agréés ou ayant une attitude capable de nuire directement ou indirectement à la vie de la société. Cette appréciation est faite, et l'agrément du nouvel actionnaire est décidé, par le conseil d'administration. Le seul cas où la cession pourrait être obligatoire est le cas de faillite personnelle.