Présentation de l'avantage fiscal :

Présentation de l'avantage fiscal :
Lorsque vous investissez à titre personnel dans une opération de création de société ou d'augmentation de capital accompagnée par une association Love money pour l'Emploi, vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 25% du montant de votre investissement, récupérable dès l'année suivante en déduction de votre impôt sur le revenu à payer.
Exemple : vous investissez 4.000 € dans des projets accompagnés par Love money pour l'Emploi, vous récupérez 1.000 € dès l'année suivante en déduction de votre impôt sur le revenu (cliquez ici pour étudier en détail un exemple d'investissement)
NB : il est également possible de racheter des actions déjà existantes, en dehors d'une opération particulière de création de société ou d'augmentation de capital, mais dans ce cas vous ne bénéficiez pas de l'avantage fiscal.. Si vous êtes adhérent(e) et que vous souhaitez investir dans une des entreprises déjà accompagnée, cliquez ici pour accéder au tableau des projets déjà réalisés et rendez-vous dans la rubrique "Nom du PDG et mail de contact" pour vous faire connaître comme investisseur potentiel.
Détail de la mesure :
Pour bénéficier de cette avantage fiscal, vous devez :
- être une personne physique domiciliée en France et investissant pour votre propre compte (exemple : un créateur d'entreprise qui souscrit au capital de sa société, un investisseur qui souscrit au capital de la société d'une de ses relations, ...)
- souscrire en numéraire dans la limite de 40 000 euros par an pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune et 20 000 euros par an pour les autres contribuables. (la réduction d’ impôt annuelle est ainsi plafonnée à 25% de 40.000 € soit 10 000 euros pour un couple marié et 5000 euros pour les autres contribuables)
- lorsque les versements au titre d’ une année dépassent cette limite, l’ excédent est reportable sur les trois années suivantes et ouvre droit à réduction d’ impôt dans mêmes conditions (exemple : un célibataire investit 30.000 € : il bénéficiera l'année suivante de la réduction d'impôt sur les 20.000 premiers euros, soit 5.000 €, puis l'année suivante sur les 10.000 euros restants, soit 2.500 €).
- souscrire au capital d'une société remplissant certaines conditions (société non cotée soumise à l'IS, détenue à plus de 50% par des personnes physiques, ne dépassant pas certains seuils, ...) . Toutes ces conditions sont remplies par les sociétés accompagnées par les associations Love money pour l'Emploi.
- si vous souhaitez en savoir plus, cliquez ici pour consulter la fiche descriptive du ministère des finances relative à cet avantage fiscal. et cliquez ici pour consulter l'article 46 AI bis de l'annexe III du CGI relatif à cette exonération.
En pratique :
Avant le mois de mars de l'année suivant votre investissement, les sociétés accompagnées par Love money pour l'Emploi et dans lesquelles vous avez investi vous feront parvenir une attestation à joindre à votre déclaration d'impôt pour bénéficier de cette exonération.
Cliquez ici pour consulter un modèle d'attestation à fournir par la société ayant bénéficié de l'investissement
Cliquez ici pour accéder à un Modèle de déclaration: formulaire 2042 C et cliquez ici pour consulter la notice pour vous aider à remplir la déclaration 2042 C en tenant compte de cet avantage fiscal.
NB : si vous revendez vos parts avant 5 ans, l'avantage fiscal devra être remboursé, sauf en cas de licenciement, invalidité ou décès de l’un des conjoints (cliquez ici pour en savoir plus).