mercredi 1 juin 2005

Le droit aux bénéfices et aux réserves

Le droit aux bénéfices et aux réservesTout actionnaire a droit à une quote-part des bénéfices sociaux et des réserves au prorata de sa participation (la part des bénéfices distribués est décidée à l'A.G.O. au vu des résultats de l'exercice et distribuée dans le mois qui suit la décision). La partie des bénéfices non distribués est affectée au compte "réserves" qui pourra être incorporée au capital sous forme de distribution d'actions gratuites aux actionnaires ou d'élévation du nominal.

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